Droit de préemption urbain renforcé sur la totalité des zones U du PLU
Délégation du droit de Préemption à la CCVBA
Droit de Préemption sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux
Il existe trois droits de préemption :
- droit de préemption urbain renforcé sur la totalité des zones U du PLU
- droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux
- délégation du droit de préemption à la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles au sein du périmètre de la Zone d'Activités de la gare (zones UEa, UEb et 2AUe).